Les 7 catégories disparaissent
Par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié. Cette modification est applicable à partir du 6 septembre 2013.
On ne dira plus pour la sarbacane “arme de 6ème catégorie” mais “catégorie D”
– Catégorie A : matériels de guerre et armes INTERDITS à l’acquisition et à la détention
– Catégorie B : armes soumises à AUTORISATION pour l’acquisition et la détention
– Catégorie C : armes soumises à DECLARATION pour l’acquisition et la détention
– Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres (cas de la sarbacane).
