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Législation française sur la sarbacane

Aucun texte législatif spécifique n'existe à notre connaissance sur la sarbacane, mais on peu dans les critères les plus sévères et au pire, la classifier comme une arme de 6ème catégorie, pour lesquelles nous tenons à faire quelques rappels.



JO n°108 du 07/05/1995 page 7458 : Décret n°95-589 du 06/05/1995 relatif à l'application du décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions NOREFC9501482D

TITRE I. CHAPITRE Ier Définitions 6e catégorie. Armes blanches: Paragraphe 1. - Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les [...] lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

TITRE III. CHAPITRE Ier Autorisation d'acquisition et détention. Art. 23. - [...] 2- L'acquisition et la détention par des personnes âgées de 18 ans au moins [...] des armes de 6e catégorie sont libres. 4- [...] les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent [...] être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de 16 ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire du permis de chasser. b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, [...] ou des armes blanches.

CHAPITRE IV Autorisation de port et de transport des armes et munitions Art. 57.2- Sont interdits: - le port [...] des armes de 6e catégorie nommément désignées. - le transport sans motif légitime [...] des armes de 6e catégorie. 3- Les armes visées au 2- ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Tout celà signifie en qu'en cas de contrôle des forces de l'ordre sur la voie publique ou dans un autre endroit public, vous allez devoir démontrer que :
- Votre sarbacane est difficile d'accès (lors du transport)
- Votre sarbacane est dans sa housse de transport.
- Vous avez votre licence de sarbacane.
- Vous vous déplacez uniquement avec pour aller à un cours, à un stage ou à une compétition. (Vous possédez l'affiche qui annonce la manifestation pour laquelle vous vous déplacez)
S.J.



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